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VNA au Maroc, la vocation non agricole

VNA au Maroc, la vocation non agricole

VNA au Maroc, la Vocation Non Agricole

 

Je suis étranger et je veux acheter une maison au Maroc, ou bien un terrain pour y construire ma villa, mais j’entends parler de VNA, d’AVNA, à quoi cela correspond-il?

L’achat d’un terrain au Maroc pour y faire construire un bien immobilier est un rêve pour de nombreux ressortissants étrangers.

Les terrains ou les habitations (villa, maison, résidence) sont situées soit en zone urbaine, soit en zone rurale.

En effet, le Royaume du Maroc veut encourager le développement de l’agriculture et souhaite donc protéger ses terres agricoles (zone rurale) des spéculations immobilières. Ce qui est tout à fait préférable pour le pays.

C’est dans cette optique qu’intervient la VNA, pièce nécessaire pour les ressortissants étrangers qui veulent acheter un terrain au Maroc en dehors d’une zone urbaine, en zone rurale.

VNA : attestation de vocation non agricole d’un terrain

L’attestation de VNA, ou AVNA, est obligatoire pour les ressortissants étrangers qui souhaitent acquérir un terrain situé dans une zone agricole, ou une maison située dans une zone agricole. Mais il faut savoir qu’elle est associée au terrain et non au projet immobilier.

La loi marocaine interdit aux ressortissants étrangers d’acquérir un terrain agricole. Cette interdiction est également valable pour les sociétés dont la totalité ou seulement une partie du capital est détenue par un ou plusieurs actionnaires étrangers.

Pour contrer cette interdiction et acheter un terrain dans une zone rurale, les ressortissants étrangers doivent obtenir une attestation de vocation non agricole (AVNA).

Sans ce précieux sésame, aucune construction ne pourra être faite, même si le terrain est titré. Ce dernier ne pourra ni être vendu, ni être loué tant que la VNA de celui-ci ne sera pas attestée officiellement.

Cette condition de VNA au Maroc ne concerne pas les terrains situés en zone urbaine. Ces derniers peuvent être achetés par des ressortissants étrangers. Leur absence de vocation agricole est liée à leur localisation en pleine zone urbaine.

La procédure d’obtention d’une attestation de VNA

L’obtention d’une attestation de non-vocation agricole est une procédure longue et fastidieuse dont le résultat est incertain. Si vous souhaitez vous lancer dans ces démarches, voici les formalités à accomplir :

  • Dépôt du dossier de demande d’AVNA auprès du CRI (Centre Régional d’Investissement) : les documents demandés doivent être remis en 2 exemplaires originaux et en 9 copies. Ils doivent être remis à la fois sur support papier et sur support numérique (CD-Rom).
  • Examen préalable du dossier par le CRI qui doit ensuite adresser le dossier aux organismes ministériels compétents.
  • Réunion de la commission locale d’investissement pour examiner le dossier
  • Avis de la commission.

En cas d’avis favorable de la commission locale d’investissement, l’attestation de VNA remise n’est pas définitive. Elle est temporaire, ce qui signifie que l’obtention de la VNA définitive n’est pas totalement garantie. Par ailleurs, il faut savoir que cette attestation provisoire est personnelle. Elle comporte une interdiction d’aliéner et une clause résolutoire qui ne permettent pas que l’investisseur ou le porteur du projet change avant la réalisation du projet d’investissement. Elle ne peut, en aucun cas, être transmise à un tiers.

L’attestation provisoire de VNA n’est pas suffisante pour vendre ou louer le bien immobilier. Il convient d’attendre l’attestation définitive qui ne sera remise que lorsque le projet immobilier aura atteint son terme et que sa vocation non agricole aura été confirmée après une nouvelle enquête de la commission de constat.

D’ailleurs, le titre de propriété remis par l’Agence de conservation foncière contient une clause résolutoire et une interdiction d’aliéner. Cela signifie qu’à défaut de réalisation du projet d’investissement dans les délais impartis, et en l’absence d’obtention de la confirmation définitive de VNA, le titre foncier peux faire l’objet d’une résolution de l’acte d’acquisition par l’Etat Marocain qui pourrait alors récupérer le bien.

 

Décret d’application de la loi portant sur l’attestation de VNA

http://aut.gov.ma/pdf/Decret_n_2-04-683_du_16_kaada.pdf

Bulletin Officiel

http://www.sgg.gov.ma/BO/Fr/2005/BO_5280_Fr.pdf

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SEBASTIEN

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